1. PRÉAMBULE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») ont pour objet de définir les modalités et conditions de ventes de ses produits (« Produits ») proposés par la société Chanvrier Lotois aux professionnels (l’« Acheteur») en vue de leur revente auprès de leurs clients.
2. VENDEUR.
Le vendeur est Chanvrier Lotois, société par actions simplifiées au capital social de 1 000 euros dont le siège social est sise 40 rue du Dr Jean Ségala – 46000 Cahors, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 918 418 625. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR84918418625.
3. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS PRO
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles sont applicables à tout Produit vendu par Chanvrier Lotois à l’Acheteur. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur ; toute condition qui complète ou déroge aux présentes CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable écrite exprès de Chanvrier Lotois. Elles sont applicables jusqu’à leur prochaine mise à jour, étant précisé que toute modification fera l’objet d’une notification préalable par tous moyens auprès de l’Acheteur.
4. NON-RENONCIATION.
Le fait que LFC ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites stipulations.
5. AVERTISSEMENT SUR LES PRODUITS.
La vente des produits distribués par Chanvrier Lotois est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Tous les produits sont des produits destinés à un usage aromatique ou aromathérapeutique.
L’ensemble des analyses fournisseurs certifie un taux de THC de ces produits inférieurs au taux légal de 0.3% conformément à la règlementation de l’Union européenne. Les Produits sont décrits dans les documents commerciaux de Chanvrier Lotois ; l’Acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des Produits acquis auprès de Chanvrier Lotois et reconnait avoir pu obtenir toutes les précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, utilisation ; en particulier il appartient à l’Acheteur de ne pas laisser les Produits accessibles aux mineurs. L’Acheteur sera seul responsable du choix et de l’utilisation des Produits. Chanvrier Lotois peut à tout moment modifier ses Produits ou leurs conditionnements sans obligation de modifier ceux précédemment acquis par l’Acheteur. Chanvrier Lotois se réserve également le droit de cesser la distribution de ses Produit. Chanvrier Lotois s’engage à en informer préalablement l’Acheteur sous un délai de 4 mois sauf en cas d’impossibilité pour Chanvrier Lotois de s’approvisionner en quantité suffisante ou force majeure où l’arrêt pourra être immédiat. Cet arrêt n’ouvre droit à aucune réclamation, indemnisation ou pénalité.
6. COMMANDE.
Toute commande doit mentionner la marque, la référence et la quantité du Produit commandé ainsi que le prix convenu, les conditions de paiements, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement. Toute offre de Produit s’entend sous réserve des stocks disponibles. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de Chanvrier Lotois. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Chanvrier Lotois.Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Chanvrier Lotois. Chanvrier Lotois se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur notamment dans le cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur, si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations vis-à-vis de Chanvrier Lotois, des restrictions territoriales relatives aux Produits ou toute autre restriction imposée par toute loi ou règlementation applicable. L’indisponibilité des Produits ne fait pas obstacle à la prise de commande, les Produits manquants seront automatiquement retirés de la commande.
7. TARIFS.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimée en euros. Les prix peuvent varier à tout moment notamment compte tenu par exemple de l’évolution des prix des matières premières ; Chanvrier Lotois pourra être contraint, notamment en cas de hausse des prix pratiqués par ses fournisseurs ou de hausse exceptionnelle des matières premières résultant des cours mondiaux de faire varier les prix figurant au tarif et communiquera à l’Acheteur les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles et au plus tard 8 (huit) semaines avant leur entrée en vigueur ; en cas d’une hausse significative et/ou imprévisible ou inhabituelle d’un des éléments entrant dans la composition du prix de nos Produits y compris en cas de force majeure, notamment le coût des matières premières caractérisant ainsi une urgence, les tarifs pourront être communiqués 4 (quatre) semaines avant ler entrée en vigueur. En application de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les Parties s’engagent à entrer sans délai en négociation. Les prix s’entendent nets, transport non compris, hors toutes taxe et droits, emballages compris (sauf emballages spéciaux) et sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur. Les conditionnements ne sont pas repris par Chanvrier Lotois. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Conformément à l’article L.442-3 du Code de commerce, sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ;b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle.
8. PAIEMENT.
Le paiement se fera dans un délai maximum de 30 jours date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ou comptant n’est accordé par Chanvrier Lotois. Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) hors taxe par facture. Ces intérêts sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement exposés par Chanvrier Lotois sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais engagés par Chanvrier Lotois ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice. L’Acheteur sera redevable à ce titre d’une indemnité complémentaire d’un montant de 15% de la somme restée impayée à l’échéance. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’Acheteur de régler les factures à l’échéance. Tout défaut de paiement total ou partiel entrainera la possibilité pour Chanvrier Lotois d’invoquer la résolution de plein droit de toute vente et/ou commande en cours, outre l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, même si elles ne pas encore échues. Le paiement de toute remise ou ristourne éventuellement concédée est subordonné au paiement intégral des factures par l’Acheteur ; elles ne seront donc pas dues en cas d’inobservation des conditions de règlements ou d’impayés, de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
9. LIVRAISON.
La livraison s’effectue par la remise des Produits au transporteur sélectionné par la société Chanvrier Lotois. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par l’Acheteur s’avèrent incorrects obligeant le transporteur sélectionné par la société Chanvrier Lotois à retourner les Produits, il reviendra à l’Acheteur d’en supporter les frais et conséquences. En cas de dropshipment (service de livraison directe au client final de l’Acheteur réalisé par Chanvrier Lotois au nom et pour le compte de l’Acheteur), l’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées à Chanvrier Lotois telles que l’adresse du client final ; Chanvrier Lotois ne saurait être tenu responsable de la négligence ou du défaut de vigilance de l’Acheteur notamment en cas d’usurpation d’identité ou de fraude. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité ainsi qu’en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Chanvrier Lotois ; les dépassements de délai de livraison ne peuvent jamais donner lieu à dommages-intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours. Chanvrier Lotois est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par ce refus.
10. RÉCEPTION.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en cas d’avarie ou de manquant, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours calendaires suivant la réception des Produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Il devra laisser à Chanvrier Lotois toute facilité pour procéder à la constatation de ces réclamations et pour y porter remède. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ feront foi des quantités livrées. La défectuosité de la commande avérée, le Client pourra obtenir une commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société Chanvrier Lotois SAS s’engage à remplacer le produit par un produit équivalent ou à rembourser le montant de la commande. La défectuosité d’un produit d’une commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit de valeur équivalente. L’absence de réception d’une commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Chanvrier Lotois SAS est limitée par la valeur de la commande.
11. RISQUES DU TRANSPORT.
L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco ou en cas de dropshipment, dès l’expédition des entrepôts de LFC. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception des Produits.
12. CONDITIONS PRO DE RETOURS.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit exprès et préalable de Chanvrier Lotois. Les frais et risques du retour sont toujours aux frais de l’Acheteur.
13. VICES CACHÉS ET PRODUITS DÉFECTUEUX.
Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques et laisser le Vendeur toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client après un délai correspondant à un tiers de la durée de vie du produit restant à courir à compter de la livraison. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le Vendeur pour inexécution du contrat de vente. À défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente et ne donneront pas droit au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. Ils pourront, avec l’accord du Vendeur, faire l’objet d’un retour. En tout état de cause, Chanvrier Lotois ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation. Chanvrier Lotois ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.
14. EXCLUSION DE PÉNALITÉS.
Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée ou déduite des sommes dues par l’Acheteur sauf accord préalable écrit exprès. Dans ce dernier cas, Chanvrier Lotois devra être en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué étant précisé que la dette devra être certaine, liquide et exigible.
15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Chanvrier Lotois se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix à l’échéance convenue. Toutefois, à compter de la livraison l’Acheteur assume la responsabilité de la garde et de la conservation des Produits.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Chanvrier Lotois.
17. FORCE MAJEURE.
La société Chanvrier Lotois SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil et les juridictions françaises.
18. CONFORMITÉ
18.1. Produits.
Les informations relatives aux Produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs de Chanvrier Lotois laquelle ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements. Il appartient à l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits aux consommateurs de respecter
l’ensemble des dispositions en vigueur et notamment au regard du droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence.
18.2. Protection des données à caractère personnel.
Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel. Chanvrier Lotois est responsable de traitement dans le cadre des présentes. L’Acheteur est informé que Chanvrier Lotois collecte des données à caractère personnel le concernant ; ce traitement informatisé a pour finalité la gestion de clients et prospects ; les données sont conservées selon les durées de prescription applicables et sont destinées à Chanvrier Lotois, aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. L’Acheteur bénéficie d’un d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que la possibilité de demander la limitation du traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de Chanvrier Lotois. L’Acheteur est informé de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France.
18.3 Lutte contre le travail dissimulé.
Chanvrier Lotois garantit respecter la législation sociale applicable, notamment celle relative au travail dissimulé et au marchandage. Conformément aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé, Chanvrier Lotois remettra sur simple demande de l’Acheteur les documents nécessaires.
18.4 Lutte contre la corruption.
Chaque Partie reconnait qu’elle-même, ainsi que ses dirigeants, responsables, ou employés ne propose pas, ne promette pas, n’offre pas, n’autorise pas, ne sollicite pas ou n’accepte pas indument de paiement ou autre avantage (ni ne laisse penser qu’ils vont ou pourraient agir de la sorte dans le futur) dans des circonstances ayant un lien avec le contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, leurs agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les lois anti-corruption en vigueur.
19. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS.
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Chanvrier Lotois les contrats liant le Client et de Chanvrier Lotois et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Chanvrier Lotois ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Chanvrier Lotois. Les contrats, droits et obligations de Chanvrier Lotois pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Acheteur.
20. PRESCRIPTION.
Par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera recevable passé un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
21. LOI APPLICABLE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. EN CAS DE LITIGE, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS SERA SEUL COMPETENT